Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

La conclusion de la présente convention, incessible, implique la connaissance et l’acceptation de l’entièreté des clauses composant les conditions générales qui ont la prééminence dans les relations contractuelles et représente la norme de référence de la négociation commerciale. Elle régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties pour la présente commande et celles à venir pour un an. Les conditions spéciales consenties pour les fournitures additionnelles devront honorer les dispositions de la loi dite LME. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Seuls des représentants qualifiés jouissant d’une délégation de pouvoir peuvent faire naître des droits et obligations liant M.G.F («la société») à un cocontractant («l’acheteur»; «le client»). À la date anniversaire de la première commande les conditions générales de vente devront être obligatoirement soumises à une nouvelle signature.

Un mois au plus tard avant la date précitée, le client devra impérativement être en possession des documents requis par M.G.F. pour poursuivre la relation contractuelle. La signature des présentes ou toute autre manifestation de volonté validée par la jurisprudence accrédite la connaissance et l’acceptation des conditions générales visées par l’article 1119 du code civil.

Article 2 – Obligation d’information mutuelle des parties

M.G.F s’engage à faire diligence pour communiquer à l’autre partie les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement selon les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil. Le Client s’engage à transmettre à première demande de M.G.F toutes informations qui lui sont réclamées tant précontractuelles que contractuelles.

Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles conformes aux critères de la Société.

Article 3 – Prix

Les prix facturés en vigueur au jour de la prise de commande sont susceptibles d’évoluer selon les conditions du marché : énumération donnée entre parenthèses (Droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières, etc.). Les prix s’entendent hors taxe. Les taxes sont celles applicables au moment de la facturation ; elles doivent être acquittées par le client. Inclusivement la rémunération équitable de l’article L. 214-1 du CPI. La contribution environnementale relative aux déchets des équipements électriques et électroniques est répercutée par défaut au Client et apparaît en pied de facture selon les directives de l’administration.

Article 4 – Délais de livraison - Coût - Force majeure et imprévision

M.G.F déploie des moyens substantiels afin que ses délais de livraison satisfassent l’acheteur. Ceux-ci stipulés à la commande ne peuvent être qu’indicatifs sauf dispositions contraires. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités et ce dans la mesure où l’obligation essentielle de la convention demeure honorée.

• L’irrespect par le Client des conditions de paiement stipulées.
• Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente.
• Livraison différée à la demande du client.
• Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de M.G.F, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit notamment grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, bris de machine ainsi que fait du prince.

En cas de transport international de marchandises par route, dit «CMR», la responsabilité du transporteur sera préalablement recherchée. La Société s’efforcera de pallier une rupture de stock, le cas échéant. M.G.F se réserve toute latitude pour opérer des livraisons partielles dès réception de la commande du client. Ce dernier devra les considérer isolément, il devra les acquitter à leur échéance propre, sans considération des livraisons ultérieures.

Article 5 – Livraison et transport, bonnes pratiques en matière logistique

Les marchandises sont réputées être mises à disposition aux magasins et au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client. L’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur ; tous ces frais lui seront facturés forfaitairement. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et le cas échéant de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur.

Lesdites réserves devront être confirmées auprès du transporteur de M.G.F dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le Client réclame le report de la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée par les soins du vendeur et cela aux frais du Client.

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant sont du ressort du Client, le vendeur n’aura pas à en connaître ni à en supporter la charge et les désagréments éventuels. Le client s’engage à signer sans délai les bons de livraisons des marchandises livrées et réceptionnées. Également, les revendications de renvoi de bons de livraisons émargés apparaissant comme dilatoires, abusives et/ou systématiques seront soumises à une facturation forfaitaire de 50 euros.

Les parties s’engagent, dans l’esprit des recommandations de la commission d’examen des pratiques commerciales, de développer les concertations en amont afin de rationaliser le cycle logistique dans une perspective transactionnelle pour cantonner la généralisation des pénalités logistiques.

Article 6 – Retour de marchandise - Avoirs

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable de M.G.F. Les retours à la demande du Client seront soumis aux frais de dossiers forfaitaires de 5 euros hormis où l’expédition a pour origine une erreur du supply chain management de M.G.F. Le retour est nécessairement effectué dans l’emballage d’origine, soit intact et non descellé avec des matériels dénués de toute modification ou altération.

Les frais du transport et de remise en stock sont à la charge du Client. L’avoir étant considéré juridiquement comme une créance du Client contre M.G.F née d’une ou plusieurs opérations (service après-vente « S.A.V », retour de marchandises ou connexes): il ne pourra ainsi réclamer son remboursement en numéraire mais il bénéficiera d’un à valoir pour une commande ultérieure.

Article 7 – Réserve de propriété - Transfert de propriété

M.G.F se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute procédure collective en général ne pouvant obérer la présente clause. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à M.G.F.

En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Et ce, sans préjudice du transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La signature du présent contrat ou de tout acte séparé émis et validé par M.G.F vaut quitus par le client quant à l’apparence, la lisibilité, la clarté et la précision des dispositions régissant la vente et spécialement de la clause de réserve de propriété.

Article 8 – Modalités de paiement et délais

Les factures seront impérativement payables «net de tout escompte»: soit avec un escompte néant - inclusivement en cas de paiement anticipé - et exigibles au jour de la réception des marchandises - hors stipulations contraires (article L441-6 I alinéa 9 délais de paiements convenus). Les processus de contrôle internes du Client engendrant des atermoiements dans la computation des délais sont inopposables à M.G.F.

En outre, sous réserves de l’aval de notre management du risque un délai de règlement ne pouvant excéder 30 jours nets à la date de l’émission de la facture ne pourra être accordé qu’exceptionnellement dans le cadre des dispositions légales précitées. M.G.F a droit à tout moment, au regard des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au Client et d’ajuster ses délais et ses modes de paiement au regard d’une échéance ou de l’irrespect de l’une des conditions ci-incluses.

Article 9 – Défaut de paiement : taux des pénalités de retard et conditions d’application

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance et ce, sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de l’exigibilité immédiate des intérêts ou pénalités de retards dus le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture quand les sommes dues sont payées après cette date – sans rappel nécessaire ou expédition du protêt - équivalant à 2,4 % par mois.

Ces pénalités de retard étant moratoires elles seront éligibles à la capitalisation des intérêts de l’article 1343-2 du Code civil. Il sera dû par le Client à titre de clause pénale indemnitaire, une majoration égale à 15% du principal restant dû [TVA proscrite en l’espèce B.O.I du 27 mars 2002] et sans mise en demeure conformément aux dispositions supplétives de l’article 1231-5 du code civil. L’indemnisation complémentaire du retard pourra excéder le montant de 40€ de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D441-5 pour les frais de recouvrement exposés et justifiés.

Article 10 – Détérioration du crédit

Au surplus si lors d’une précédente commande l’acheteur s’était soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, hormis si l’acheteur offre des garanties renforcées ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. L’érosion du crédit du Client permet à M.G.F d’exiger de l’acheteur nonobstant la postérieure exécution partielle d’une prestation, toutes garanties appropriées en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire confère à M.G.F la latitude pour annuler tout ou partie du marché dans le respect de l’article L. 442-1, II.

Article 11 – Garantie et recette technique

M.G.F ès qualité de grossiste adresse exclusivement des acheteurs professionnels et non consommateurs (directive 2011/83/UE et loi du 17 mars 2014), les conditions et les durées des garanties attachées aux produits vendus sont déterminées par les fabricants. La durée de disponibilités des pièces détachées visées à l’article L111-3 du code de la consommation dépend des gammes de produits et des accords de distribution sélective et exclusive dont ils seraient grevés (article R. 111-4). La garantie ne couvrant que les pièces livrées à l’exclusion de tout autre matériel dans lequel elles furent le cas échéant incorporées, ajoutées ou combinées.

Pendant la période de garantie, toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par la Société se feront gracieusement. Ladite réparation ne vaut pas acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l’ensemble du matériel. La réparation s’effectue dans les ateliers de la Société ou de son sous-traitant, les frais de transports sont à la charge de l’expéditeur. Une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au S.A.V constatée par la Société provoquera l’annulation de toute garantie.

Article 12 – Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont valables uniquement si elles ont fait l’objet d’un accord écrit signé par M.G.F et le Client. Elles n’ont aucune validité si elles sont émises par le Client unilatéralement sur ses documents administratifs (bons de commande, conditions générales, etc.) sauf acceptation formelle par M.G.F.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La société demeure propriétaire exclusif de tous ses logiciels, catalogues, documents techniques et modèles ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite de M.G.F est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 14 – Bonne foi et loyauté

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention de bonne foi et de manière loyale conformément aux dispositions des articles 1104 et 1105 du Code civil. Tout comportement de nature à perturber l’exécution de la convention pourra engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

Article 15 – Secret des affaires

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation demeure en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin de la convention.

Article 16 – Charte de cybersécurité

Le Client s’engage à respecter la charte de cybersécurité de M.G.F et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les systèmes informatiques et les données échangées. Toute violation sera considérée comme un manquement grave et pourra entraîner la suspension des services.

Article 17 – Responsabilité générale

La responsabilité de M.G.F est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations. En aucun cas, M.G.F ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou préjudice moral subi par le Client.

Article 18 – Obligation de vigilance & compliance

Le Client doit se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption. M.G.F se réserve le droit de suspendre ou résilier la relation commerciale en cas de manquement.

Article 19 – Achats en franchise de TVA

Les ventes en franchise de TVA sont réservées aux clients assujettis et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Tout manquement à cette condition engage la responsabilité du Client pour le paiement de la TVA et des pénalités éventuelles.

Article 20 – Facturation électronique

Toutes les factures émises par M.G.F peuvent être transmises sous forme électronique. Le Client est tenu de disposer d’un système compatible et de s’assurer de la bonne réception des factures. La facture électronique a la même valeur juridique que la facture papier.

Article 21 – Économie circulaire

Le Client s’engage à respecter les politiques de recyclage et de retour des équipements conformément aux directives environnementales applicables. Les produits hors d’usage doivent être restitués selon les modalités prévues par M.G.F.

Article 22 – Attribution de compétence

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de M.G.F, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.