1- DÉFINITION

Client désigne la personne morale, disposant d’un compte ouvert auprès de M.G.F. et désirant revendre des Équipements à la société M.G.F..

Équipements désigne les mobiles, tablettes, ordinateurs et écrans dont le Client atteste être le propriétaire et qui font l’objet du rachat, étant précisé que les Equipements sont exclusivement des objets d’occasions au sens de la réglementation applicable.

Formulaire de Rachat désigne le document par lequel le Client liste les Équipements qu’il propose au rachat. Montant Estimé désigne le montant indicatif évalué par M.G.F. pour un rachat éventuel par M.G.F. des Équipements sur la base du Formulaire de rachat renseigné par le Client.

Montant Définitif désigne le montant définitif déterminé par M.G.F., après inspection de l’état des Équipements reçus, qui est proposé par M.G.F. au Client pour le rachat des Equipements listés dans le Formulaire de Rachat.

Service désigne une offre de rachat des Equipements appartenant à des Clients que M.G.F. propose en cas de communication d’un Montant Définitif, étant précisé que M.G.F. n’a aucune obligation de proposer une telle offre et se réserve le droit de ne pas racheter un Equipement listé sur un Formulaire de Rachat,

Parties désigne collectivement le Client et M.G.F..

 

2- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables au Service sont, par ordre de priorité décroissante :

● Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation du service de rachat d’Equipements (ci-après les « Conditions Spécifiques ») ;

● Le Formulaire de Rachat des Équipements transmis par le Client ;

● Les Conditions Générales de Vente de M.G.F..

Toute vente d’Equipements par le Client à M.G.F. implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Spécifiques, complétées ou aménagées par nos Conditions Générales de Vente, qui priment et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, conditions de vente, bons de commande, ou autres documents commerciaux du Client.

 

3- OBJET

Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du Service par les Parties.

Par le Service, M.G.F. propose au Client de revendre ses anciens Equipements dans les conditions prévues aux présentes. Il est précisé que les Equipements éventuellement rachetés sont destinés à être recyclés et/ou à être remis en vente sur le marché en tant que produits reconditionnés.

Le Service est disponible exclusivement en France Métropolitaine.

 

4- ACCEPTATION DU SERVICE

Le fait de transmettre à M.G.F. le Formulaire de Rachat vaut acceptation du Service par le Client, et donc, en cas de proposition de rachat par M.G.F., de vente à M.G.F. des Équipements listés sur le Formulaire de Rachat moyennant un prix égal au Montant Définitif, lequel prix sera payé par compensation.

 

5- CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Pour bénéficier du Service, le Client doit être propriétaire des Équipements qu’il propose au rachat et avoir la capacité juridique de les vendre. En utilisant le Service, le Client certifie et garanti qu’il est bien propriétaire des Équipements qu’il propose au rachat et qu’il a la capacité juridique de les vendre. M.G.F. vérifiera que les Équipements ne figurent pas dans la base de données internationale des équipements perdus ou volés.

Le cas échéant, les Equipements perdus ou volés ne pourront faire l’objet d’un rachat et seront détruits sans contrepartie pour le Client, après signalement aux autorités compétentes.

 

6- CONDITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS

Le Client s’engage à ce que les Équipements rachetés soient vierges de toutes informations ou données, notamment de données personnelles, et de toutes cartes SIM et/ou cartes mémoires. A cet égard, le Client garanti M.G.F. de toute réclamation au titre de la réglementation sur la protection des données.

Dans tous les cas, les informations et les données non effacées par le Client sont supprimées par M.G.F., les cartes SIM et/ou cartes mémoires non retirées sont détruites et les disques durs seront formatés par M.G.F.. La responsabilité de M.G.F. ne pourra être engagée à ce titre.

Pour les Équipements présentant une fonction localisation/verrouillage ou enregistrés dans une solution de gestion et/ou de protection de terminaux (programme DEP d’Apple, etc....), le Client s’engage à désactiver cette fonction.

A défaut de désactivation, l’Équipement ne pourra être racheté par M.G.F..

 

7- MONTANT ESTIMÉ

Le Client renseigne sur le Formulaire de Rachat l’ensemble des informations demandées, ainsi que les quantités associées des Equipements qu’il propose au rachat.

M.G.F. lui indique un Montant Estimé. Le Montant Estimé est valable 15 jours à compter de la date de demande de rachat. La communication d’un Montant Estimé n’entraîne, à ce stade, aucune obligation d’achat par M.G.F. Le Montant Estimé peut correspondre à tout ou partie des Equipements proposés, étant précisé que M.G.F. pourra proposer par la suite d’acheter seulement une partie des Equipements proposés.

 

8- ENVOI DES ÉQUIPEMENTS

Une fois le Montant Estimé communiqué, le Client a la possibilité de demander, par courrier électronique, à M.G.F. de procéder à l’établissement d’un Montant Définitif. A cette fin, M.G.F. met à disposition du Client un service gratuit de collecte des Equipements, étant précisé que le Client ne devra envoyer que les Equipements pour lesquels un Montant Estimé a été communiqué. La demande de collecte du Client et l’expédition de ses Équipements devront être réalisées dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du Montant Estimé.

A défaut d’envoi des Équipements dans ce délai ou de deux annulations de date de collecte, M.G.F. n’aura pas a établir de Montant Définitif pour les Equipements en question.

Le transport des Équipements s’effectue par un transporteur. Cependant le Client devra emballer ses Équipements en les protégeant suffisamment afin d’éviter une dégradation lors du transport (en cas de dommage, la valeur potentielle de rachat sera moins importante). M.G.F. décline toute responsabilité en cas de dommage lors du transport. Le Client fera son affaire, à ses frais et risques exclusifs, de toute réclamation ou action à entreprendre auprès du transporteur qu’il jugera nécessaire.

 

9- MONTANT DÉFINITIF

Le Montant Définitif est fixé par M.G.F. après vérification de l’état des Équipements reçus, dans les 15 jours suivant la réception de ces derniers.

Le Montant Définitif est calculé sur la base du Montant Estimé, qui peut être revu à la baisse en fonction de l’état des Équipements. Le Montant Définitif peut correspondre à tout ou partie des Equipements envoyés.

Une fois le Montant Définitif fixé, M.G.F. le communique au Client en lui faisant une offre d’achat des Equipements concernés. Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser cette offre. L’acceptation doit être expresse. Aucune acceptation tacite ne sera valable.

Passé ce délai, à défaut de réponse du Client ou en cas de refus du Client, M.G.F. retournera les Equipements en question par transporteur, le transport étant effectué aux frais et risques du Client. M.G.F. décline toute responsabilité en cas de dommage lors du transport. Le Client fera son affaire, à ses frais et risques exclusifs, de toute réclamation ou action à entreprendre auprès du transporteur qu’il jugera nécessaire.

En cas d’acceptation par le Client de l’offre d’achat de M.G.F., M.G.F. conservera les Equipements et le prix sera payé selon les modalités prévues à l’article 11 ci-dessous.

 

10- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques des Équipements concernés à M.G.F. s’effectue à compter de l’acceptation par le Client de l’offre d’achat communiquée par M.G.F..

 

11- PAIEMENT

Afin de percevoir le Montant Définitif, le Client adresse à M.G.F. une facture afférente à la vente des Equipements concernés.

Les Parties acceptent que le paiement des Équipements concernés s’opère par une compensation partielle ou totale entre le Montant Définitif des Équipements concernés et les dettes inscrites, à la date de l’acceptation de la vente, au compte du Client dans la comptabilité Client de M.G.F..

Dans l’hypothèse où le compte du Client dans la comptabilité Client de M.G.F. ne présenterait pas de dettes suffisantes, en tout ou en partie, pour qu’une compensation totale puisse s’opérer, M.G.F. établira un avoir du montant correspondant. Cet avoir aura une validité de 12 mois et pourra être utilisé par le Client uniquement pour acheter des produits chez M.G.F.. Passé ce délai, l’avoir deviendra caduc et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation et la vente des Équipements concernés demeurera parfaite.

 

12- MODIFICATION DU SERVICE

M.G.F. se réserve le droit de modifier le Service et/ou les présentes Conditions Spécifiques à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables à une opération en cours.

 

13- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

M.G.F. respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du Service, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par la société M.G.F., ZI de Lamirault, 58 rue de Lamirault, 77090 Collégien, responsable de traitement pour la gestion des demandes.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture du Service. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ce Services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes responsables de leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société M.G.F..

Les prestataires intervenant pour le compte de M.G.F. peuvent avoir accès à tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société M.G.F. s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels M.G.F. travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que M.G.F. propose (inspection et traitement des équipements, facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiquées. M.G.F. exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. M.G.F. demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

14- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Spécifiques seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MEAUX.