Conditions Générales de Vente

Article 1- Objet
Article 2 - Prix
Article 3 - Délais de livraison
Article 4 - Livraison et Transport
Article 5 - Retour de marchandise
Article 6 - Réserve de propriété – Transfert de propriété
Article 6 bis - Acceptation formelle de la Réserve de propriété
Article 7- Modalité de paiement et délais
Article 8 - Défaut de paiement: Taux des pénalités de retard et conditions d'application
Article 9 - Détérioration du crédit
Article 10 - Garantie et Recette technique
Article 11 - Conditions Particulières de vente et équilibre commercial
Article 12 - Loyauté
Article 13 - Attribution de compétence
 
Article 1- Objet

L’ouverture d’un compte sur www.mgf-info.fr et la conclusion d’une vente implique l’acceptation des présentes conditions générales par le Client, sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les représentants qualifiés du vendeur peuvent faire naître des obligations liant M.G.F.. Le contrat établi entre M.G.F. et l’acheteur est incessible. La présente convention a vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre les parties pour la présente commande et celles à venir, que les commandes soient passées par le site Internet ou directement auprès de l’équipe commerciale de M.G.F..

 
Article 2 - Prix

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les offres et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.mgf-info.fr. Les prix facturés sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions du marché : droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières, etc. Les prix s'entendent hors taxe. Les taxes sont celles applicables au moment de la facturation; elles doivent être acquittées par le Client.

 
Article 3 - Délais de livraison

M.G.F. déploie des moyens substantiels afin que ses délais de livraison satisfassent l’acheteur. Ceux-ci stipulés à la commande ne peuvent être qu’indicatifs sauf dispositions contraires. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. M.G.F. est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
- L’irrespect des conditions de paiement stipulées à l’article 6, 6 bis, 7, 8 par le Client.
- Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente.
- Livraison différée à la demande du Client.
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de M.G.F., défaillance du transporteur, force majeur et cas fortuit notamment grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, bris de machine ainsi que fait du prince.
Dans l’occurrence d’une rupture de stock M.G.F. s'emploiera à déployer des efforts pour satisfaire les commandes. Le Client est réputé avoir pris connaissance du coût de la livraison lors de la commande et des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qu’il déclare avoir accepté. Le Client déclare que lesdites clauses ne contredisent pas l’obligation essentielle de M.G.F. à son égard.

 
Article 4 – Livraison et Transport

Sur le site www.mgf-info.fr, la disponibilité des marchandises au moment de la consultation en ligne dépend de l'état du stock informatique. Un décalage de deux heures entre le stock informatique et le stock réel est possible. La responsabilité de la société M.G.F. ne peut être engagée en cas de rupture de stock liée à ce décalage. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.
Les marchandises sont réputées mises à disposition aux magasins et au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client.
L’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur, tous ces frais lui seront facturés forfaitairement. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et le cas échéant de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Lesdites réserves devront être confirmées auprès du transporteur de M.G.F. dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le Client réclame le report de la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée par les soins du vendeur et cela aux frais du Client. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant sont du ressort du Client, le vendeur n'aura pas à en connaître ni à en supporter la charge et les désagréments éventuels.

 
Article 5 – Retour de marchandise

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable de M.G.F.. Le retour nécessairement opéré dans l’emballage d’origine intact et non descellé ne concerne que des matériels dénués de toute modification ou altération. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du Client.

 
Article 6 – Réserve de propriété – Transfert de propriété

M.G.F. se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute procédure collective en général ne pouvant obérer la présente clause.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à M.G.F.. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Et ce, sans préjudice du transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 
Article 6 bis – Acceptation formelle de la Réserve de propriété

L’acceptation des conditions générales de vente, spécialement celles réservant à M.G.F. la pleine propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, emporte pleine connaissance et acceptation par le Client de l’ensemble des dispositions gouvernant la vente.
Le Client déclare formellement par leur acceptation que les conditions générales de ventes sont non équivoques, loyales et édictées de bonnes fois. Conséquemment, il déclare les avoir comprises.

 
Article 7- Modalité de paiement et délais

Les factures seront impérativement payables « net de tout escompte » et exigibles au jour de la réception des marchandises - hors stipulations contraires - et ce, dans le respect des dispositions de l’article L441-6 alinéa 8 et 11 du code de commerce. En outre, sous réserves de l’aval de notre management du risque un délai de règlement ne pouvant excéder 30 jours nets pourra être accordé dans le cadre des dispositions légales précitées. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. M.G.F. a droit à tout moment, au regard des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au Client et d’ajuster ses délais et ses modes de paiement au regard d’une échéance ou de l'irrespect de l’une des conditions ci-incluses conformément aux dispositions précitées.

 
Article 8 – Défaut de paiement: Taux des pénalités de retard et conditions d'application

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’exigibilité immédiate des intérêts de retards dus le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture quand les sommes dues sont payées après cette date – sans rappel nécessaire ou expédition du protêt - équivalant à 9 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance majorés de 10 points visé à l’article L. 441-6 et s du Code de commerce ([Taux refinancement de la BCE x 9] + 10%)* prorata temporis. Il sera dû par le Client à titre d’indemnité et de clause pénale, une majoration égale à 15% du principal restant dû, [TVA proscrite en l’espèce B.O.I du 27 mars 2002]. Une indemnisation complémentaire excédant le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D441-5 pourra être exigée pour les frais de recouvrement exposés et justifiés.

 
Article 9 – Détérioration du crédit

Si lors d'une précédente commande l'acheteur s'était soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, hormis si l’acheteur offre des garanties tangibles ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
L'érosion du crédit du Client assure à M.G.F., même après l’exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur toutes garanties appropriées en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire confère à M.G.F. toute latitude pour annuler tout ou partie du marché.

 
Article 10 – Garantie et Recette technique

Les produits achetés sont garantis pendant une année à compter de la date de facture. La garantie ne couvrant que les pièces livrées à l’exclusion de tout autre matériel dans lequel les pièces en question furent le cas échéant incorporées, ajoutées ou combinées.
Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cela vaudrait acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l’ensemble du matériel.
La réparation est opérée dans les ateliers du vendeur ou son sous-traitant, les frais de transports sont à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.
En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de privation jouissance.
Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours sous condition suspensive de la vente et du paiement, le Client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques communes en matière de vente.

 
Article 11 – Conditions Particulières de vente et équilibre commercial

M.G.F. pourra amender les présentes selon les catégories d'acheteurs. M.G.F. peut également convenir avec les acheteurs des Conditions Particulières de Vente. M.G.F. fait défense à ses partenaires commerciaux sous peine de poursuites de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives sous la menace de rupture des relations commerciales, ainsi de toute manœuvre pour contraindre M.G.F. à différer la date d’émission de ses factures ; telles que définies par la loi.

 
Article 12 – Loyauté

M.G.F. fait défense à ses relations d’affaires contractuelles et précontractuelles d’engager toutes manœuvres, pratiques dolosives, menées contraires aux us et coutumes en usage dans la profession, comportements attentatoires à la dignité de son personnel et de ses dirigeants. Le cas échéant, M.G.F. étudiera toutes les latitudes conservatoires accordées par la loi concernant la transmission de leurs avoirs, escomptes, marchandises ou toutes autres créances qu’il aurait en sa possession.

 
Article 13 – Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Evry, à défaut de dispositions contraires dans les conventions annexées aux présentes.